ACTUALITéS INFORMATIQUES

Burkina Faso : la Commission de l'informatique et des libertés - Un an après

Comment votre rapport a-t-il été accueilli par les plus hautes autorités du Burkina ?

Le rapport a été bien accueilli. Ce n'était pas évident qu'au bout d'un an d'existence nous puissions réaliser des activités et pouvoir en dresser un bilan. C'est donc avec satisfaction que les plus hautes autorités ont accueilli ce premier rapport d'activités de la CIL. Elles nous ont fait des suggestions pour la bonne marche de la structure et pour pouvoir mieux atteindre le public cible.

En quoi ce rapport est-il utile pour le peuple burkinabè ?

Nous n'avons pas enregistré beaucoup de plaintes parce que la structure vient d'être créée et le droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel vient d'être connu par le public. Ce qui fait qu'en terme d'apport pour le public, c'est peut-être que le public connait mieux ce que la CIL va lui apporter. C'est dans le deuxième rapport que nous verrons mieux l'impact sur la population car il y aura différents cas qui y seront traités et les solutions qui ont été apportées pour que les violations cessent.

Comment peut-on saisir la Commission de l'informatique et des libertés et quels sont ses pouvoirs réels ?

Il y a deux modes de saisine de la CIL. La saisine faite par l'usager ou un groupe d'usagers et l'auto-saisine par la Commission de l'informatique et des libertés. Pour le premier cas, toute personne qui s'estime lésée ou atteinte dans sa vie privée, dans le cadre du traitement d'une information qui la concerne, peut porter plainte auprès du président de la CIL. La plainte peut être faite par déclaration écrite sur papier timbré déposé au secrétariat général de la Commission. Pour le groupe d'usagers, on parle de pétition qui consiste en une plainte collective émanant de plusieurs personnes. Pour le deuxième cas, la Commission de l'informatique et des libertés peut s'auto saisir si elle constate une violation de la loi. En ce qui concerne ses pouvoirs, la loi a conféré à la CIL un pouvoir réglementaire et un pouvoir de sanction. A ce titre, elle peut, entre autres, procéder à l'égard de tout traitement de données, à des vérifications sur place et se faire communiquer tout renseignement et document utile à sa mission ; prescrire des mesures de sécurité consistant en la destruction des supports d'information ou en la suspension de l'autorisation accordée par la Commission de l'informatique et des libertés; proposer au gouvernement toute mesure législative ou règlementaire de nature à adapter la protection des libertés à l'évolution des procédés et techniques informatiques. Pour ce qui est des sanctions, elle peut adresser des avertissements, dénoncer au parquet des infractions dont elle a connaissance ; infliger des sanctions pécuniaires qui peuvent porter sur une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) FCFA, voire cinq millions (5 000 000) FCFA selon la gravité des faits. S'agissant des sanctions pénales, les infractions peuvent être sanctionnées de peines d'emprisonnement allant de trois (3) mois à cinq (5) ans.

Avez-vous déjà été saisie par des citoyens et sur quelles questions ?

Nous avons reçu des plaintes verbales et écrites qui sont actuellement en étude par les services techniques. Il y a eu des cas de violation de courrier électronique, des cas d'arnaque sur Internet, des cas de surveillance des travailleurs par des caméras cachées, etc.

Ces cas de violation des données privées sont-elles fréquentes au Burkina ?

Ces cas sont de plus en plus récurrents puisque les responsables de traitement ne savaient pas qu'il y avait des obligations à respecter avant le début de traitement des informations concernant une personne. Mais à partir des sensibilisations, ils commencent à faire attention quand ils traitent des informations concernant la vie privée d'un individu.

Avez-vous le sentiment que les Burkinabè connaissent votre institution ?

Nous ne sommes qu'à une année d'existence; ce qui fait que nous ne sommes pas très bien connus. Le démarrage d'une structure est lent et demande un long travail souterrain. Mais d'ici un an encore, je pense que la CIL sera bien connue sur une bonne partie du territoire burkinabè et par l'ensemble des détenteurs et utilisateurs de fichiers qui sont sur le territoire.

La Commission de l'informatique et des libertés est-elle outillée pour lutter contre la cybercriminalité qui se développe de plus en plus?

La CIL, à elle seule, est limitée face à la cybercriminalité. C'est un phénomène transfrontalier dont les mesures préventives afin de le combattre doivent être prises de façon concertée d'une part, au niveau national entre les structures en charge des questions informatiques, celles en charge de la sécurité et celles en charge de la justice et d'autre part, sur le plan international par le biais de la coopération internationale.

Vous avez engagé un recensement général des détenteurs de fichiers dans le public et dans le privé. A quoi répond cette activité et peut-on avoir une idée sur l'engouement des personnes et des structures ?

Le recensement général des détenteurs et utilisateurs de fichiers était une condition préalable pour la mise en Å"uvre de la loi. Il nous fallait connaître de manière exhaustive la nature des fichiers traités au Burkina. Cela nous permet de faire la part des choses entre les traitements de fichiers nominatifs, c'est-à-dire ceux qui contiennent les informations sur des personnes physiques telles que les noms, âge, filiations, statut matrimonial, etc., et les traitements de fichiers qui ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi tel que les fichiers comportant des informations sur des stocks de matériels, etc.

S'agissant de l'aspect engouement, les structures concernées ont naturellement cherché à s'informer davantage sur la notion des données personnelles, sur l'objectif visé par le recensement et les résultats attendus. Nous avons commencé l'analyse des formulaires d'enquêtes et les résultats seront communiqués sous forme d'atelier de restitution.

Quelles sont vos ambitions les jours à venir à la CIL ?

A court terme, nous allons continuer à porter la loi dans les dix (10) régions restantes par des séminaires nationaux à travers des secteurs d'activités. A moyen terme, des contrôles dans les services publics et privés seront opérés afin d'indiquer les meilleures pratiques permettant de se conformer à la loi. Il s'agira d'accompagner les uns et les autres, nous n'allons pas passer tout de suite à des mesures répressives.

Tout cela, pour faire en sorte que les différents détenteurs et utilisateurs de fichiers sachent comment appliquer la loi pour ne pas porter atteinte, de façon volontaire, à la vie privée et aux données personnelles des individus.

(Source : Sidwaya)

Tweet  LinkedIn  Send to a friend  Share