Afrique : Quelle régulation pour appréhender le grand virage des médias ?

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A l'aube de l'ère du tout numérique, les « Etats Généraux de la Communication » qui se sont tenus à Libreville les 10, 11 et 12 décembre 2014 furent l’occasion de débattre sur le thème « médias  et communication : enjeux et perspectives ». Une commission fut en charge de définir le cadre institutionnel, législatif et réglementaire. La contribution internationale a mis à jour des aspects essentiels pour établir le nouveau cadre de la communication et des medias au Gabon.
 
Le Professeur Abdoulaye Sakho, agrégé des facultés de Droit (Université Cheikh Anta Diop-Dakar), spécialiste du Droit de la Régulation, ancien Directeur de l’Ecole Doctorale des Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion (ED JPEG), ancien Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) du Sénégal a partagé ici son point de vue.
 
Quel contexte ? La communication et les médias relèvent d’un secteur que l’Etat a toujours voulu garder entre ses mains et cela même dans les pays de tradition démocratique. Ceux qui ont vécu dans la France de la fin des années 70 connaissent très bien l’expression « télévision giscardienne », quand ce pays ne connaissait que trois chaînes de télévisions.

Aujourd’hui les choses ont évolué et on considère ce secteur comme relevant des infrastructures et cette perception s’est accélérée avec la convergence technologique qui elle-même prend un visage inédit avec le passage de l’analogique au numérique. Dans cette perspective, il devient évident que le rôle de l’Etat ne peut plus être le même que celui de la période pendant laquelle l’Etat administrait directement les grands services publics notamment celui de la communication et de l’information.

Dès lors que les secteurs d’infrastructures sont privatisés et libéralisés, plusieurs intérêts se retrouvent autour d’eux : l’Etat, le secteur privé et les citoyens généralement représentés par les organisations de la société civile et d’usagers ou de clients ou consommateurs de ces services. Face à une telle évolution du contexte qui affecte aussi le secteur des médias et de la communication, le rôle de l’Etat va nécessairement changer. Si l’Etat souhaite conserver sa neutralité et son rôle d’arbitre dans la compétition économique, il ne lui sera plus possible de gérer ces secteurs que par la médiation d’organismes susceptibles de représenter tous les intérêts en présence dudit secteur. Cette forme de gestion est désignée du concept de régulation.
 
Quelle régulation ?
La régulation est un mode assez original mais très prisé, aujourd’hui, de gestion d’une économie en mutation. Ce qui est tout à fait la caractéristique des économies africaines depuis la fin des années 80 : on est en plein dans une sorte de système hybride dans laquelle ni l’Etat, ni les Privés ne se sont imposés en terme de leadership dans l’influence quant aux déterminants et quant à la conduite des politiques publiques. Lorsqu’on y ajoute le fait que les entreprises s’organisent de plus en plus sur des bases non pas nationales mais régionales voire même continentales et, qu’en plus elles ont besoin d’une certaine interconnexion entre elles, on ne peut que s’en remettre à la régulation pour gérer tous les intérêts en présence dans les différents secteurs clés de l’activité économique. L’extension géographique de l’assiette de l’investissement des entreprises, du territoire national vers le territoire régional, voire même mondial, imprime un intérêt particulier et une nouvelle dimension à la question des relations entre la régulation et le secteur des médias et de la communication. La régulation est susceptible d’être appréhendée selon trois axes de réflexion qui concernent respectivement l’économique, le politique et le juridique.
 
La régulation est une nécessité en économie libérale. Il y a une conjonction de plusieurs causes à l’origine de la régulation. La première vient de la rupture du lien ombilical qui unissait l’Etat et les entreprises de réseau ou d’infrastructure dans les années 70. La deuxième raison peut être recherchée dans le triomphe des idées libérales de la période de déréglementation et de désengagement de l’état. La troisième cause est peut être liée aux innovations et progrès des sciences et techniques qui ont marqué les industries de réseau en permettant l’introduction de la concurrence dans des segments et des réseaux que personne ne pouvait soupçonner.

Ce qui est le cas surtout dans le secteur de la communication et des médias. Cette ouverture présentant des risques pour les populations notamment les usagers et consommateurs, une certaine dose de service public sera maintenue par le biais de l’action de la régulation qui met en avant le service universel. Les activités économiques supportées par les secteurs à obligation de service public tels que les transports, l'énergie, les télécommunications, l'audiovisuel, sont porteuses d'intérêts stratégiques et sociaux, elles constituent les bases indispensables du fonctionnement de l'économie et de la société, elles engendrent des situations d'exclusivité qui doivent être contrôlées. L'ouverture à la concurrence de ces secteurs a posé le double principe de l'application des règles du marché intérieur et de la nécessité d’une réglementation communautaire (CEMAC). Pour préserver la place de ces différents secteurs régulés, n’est-il pas opportun de définir un socle de "services d'intérêt général" que l’Etat se doit de respecter en toutes circonstances ?
 
La régulation est une exigence politique de bonne gouvernance. La régulation est une démarche de conciliation d'intérêts et de principes qui peuvent être divergents voire contradictoires.  Une démarche à  la fois de prévention et de correction des déséquilibres. Elle passe donc par un travail approfondi et rigoureux mais aussi et surtout par une quête permanente de la solution la meilleure au mieux des intérêts de tous. De nos jours la régulation devient un levier important de la démocratie politique en ce sens qu’elle ouvre largement les portes de la décision concertée entre tous les acteurs de la vie économique et sociale. Si la régulation des instruments de la bonne gouvernance (médias, libertés  publiques...), n'est pas totalement étrangère au concept général de régulation et à la recherche d'une nouvelle façon de regarder le phénomène politique, elle est utilisée de façon plus opératoire pour désigner un mode d'action de l'Etat en matière de transparence politique et administrative (élections libres et démocratiques, presse libre et indépendante, processus de passation des marchés publics). La théorie de la régulation appliquée au politique et au processus contractuel de l’administration (marchés publics, délégation de service public, contrats de partenariat) apparait comme souhaitable en ce sens qu'elle propose de soumettre l'Etat à des principes de bonne gouvernance ou en tout cas à des principes relevant de la garantie des droits et libertés publiques dans le but de garantir sa neutralité.
 
La régulation est une obligation juridique. Partout dans presque tous les pays du globe, la régulation fait l’objet de textes à caractère juridique dans le but d’imposer à l’Etat cette forme de gestion des secteurs d’infrastructures, même dans la construction du marché commun en Afrique, le droit est aujourd’hui en première ligne de la construction de ces grands ensembles économiques que sont l’UEMOA et la CEMAC ou la CEDEAO. On voit ainsi que, c’est de plus en plus sur le droit que nous comptons pour structurer et impulser les nouveaux rapports susceptibles de mieux organiser l’économie ou d’assurer l’intégration économique. Il est en effet avéré que l’une des premières fonctions dans la construction de l’économie d’un pays est la mise en place d’un cadre juridique clair. C’est la raison pour laquelle, concernant le Sénégal, une loi organise depuis 2002, le cadre global de la régulation des secteurs d’infrastructures en précisant les grands principes et les règles générales de la régulation des secteurs de l’électricité, des transports, des télécommunications, etc. (Loi n° 2002-23). Le Gabon pourrait s’en inspirer et soumettre tous les secteurs d’infrastructures aux mêmes principes de régulation  par le biais d’une loi-cadre.
 
Mais en attendant et concernant le secteur des médias et de la communication, trois questions méritent de retenir l’attention à ce niveau de mon propos.
1-            La gestion du secteur doit se faire par la régulation dont je viens de donner les caractéristiques et qui permettra de laisser au Gouvernement en particulier le Ministre en charge de la communication, la définition des grandes orientations sous la conduite du Premier Ministre et du Chef de l’Etat.
2-            Au plan juridique et institutionnel, ce sera une structure de régulation que l’on qualifie en doctrine comme une autorité administrative indépendante (AAI) composée des représentants de toutes les parties prenantes au secteur : Etat (gouvernement), secteur privé (opérateurs et entreprises) et société civile (citoyens, clients et consommateurs) et doté d’un mandat à durée déterminée, irrévocable et non renouvelable pour garantir l’indépendance des membres et de la structure elle-même. Sur le plan économique, il faudra organiser les segments et notamment les modèles économiques : quel avenir pour la presse écrite face à la presse en ligne ? Quelle place pour la TNT face au passage au numérique ?
3-            Enfin il faudra déterminer le statut des acteurs : les métiers de la communication et des médias (journalistes, pigistes et autres métiers) et les entreprises de la communication et des médias (entreprises publiques et entreprises privées).
 
Tout ce qui précède m’amène aux recommandations suivantes :
i – prendre un texte de base portant cadre de régulation des secteurs d’infrastructures et qui prend en charge tous les principes d’une bonne régulation dans l’économie gabonaise.
ii – pour le secteur des medias et de la communication : clarifier les relations entre le niveau gouvernemental qui doit définir les grandes orientations et le niveau de la mise en œuvre qui appartient a l’autorité de régulation. A ce propos, le choix peut se faire entre une autorité multisectorielle ou une autorité sectorielle selon ce que permet le droit positif gabonais.
 
Libreville, le 10 décembre, par le Professeur Abdoulaye Sakho (profasakho(at)yahoo.fr).

Publié par Sylvain Béletre, analyste, Balancing Act.

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Ci-dessous : le Professeur Abdoulaye Sakho. Crédit photo : frontrowimage(at)icloud.com, décembre 2014 - Eric Sino.