Côte d’Ivoire : Dispositions pour la création de chaînes de télévision

Diffusion Audiovisuel

Dispositions générales applicables à la création d’une chaîne de télévision en mode hertzien

Les dispositions générales applicables à la création d’une chaîne de télévision en mode hertzien résultent de la loi N° 2004 - 644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la Communication audiovisuelle telle que modifiée par l’Ordonnance N° 2011-474 du 21 décembre 2011 et des décrets d’application du 29 février 2012.

Les autorisations d’usage des fréquences pour les télévisions privées commerciales et les télévisions privées non commerciales sont accordées à la suite, respectivement, d’un appel d’offres et d’un appel à candidatures.

Peuvent faire acte de candidature :

pour les télévisions privées commerciales,  les entreprises :

-    de droit ivoirien, dont le capital social est libéré à hauteur d’au moins 350.000.000 de francs ;

-    ayant leur siège social et leur siège d’exploitation en Côte d’Ivoire.

 pour les télévisions privées non commerciales :

-    les personnes morales de type associatif ou communautaire.

Le dossier d’appel d’offres ou d’appel à candidatures indique précisément :

l’objet et les caractéristiques générales du service ;

les caractéristiques techniques d’émission ;

l’étude d’impact environnemental ;

les prévisions des dépenses et des recettes ;

l’origine et le montant des financements ;

la liste des administrateurs ;

la composition du ou des organes de direction ;

les statuts de la personne morale qui fait acte de candidature;

la composition du capital ;

le cautionnement dont le montant fixé par décret, est de un milliard (1.000.000.000) de francs CFA pour les télévisions privées commerciales et de cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA pour les télévisions privées non commerciales.

Le service télévisuel autorisé est assujetti au paiement d’une redevance annuelle forfaitaire.

Source : HACA