LA NOMINATION DE L’AUTORITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS – LE BÉNIN EST-IL UNE EXCEPTION?

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Dans une conférence de presse du mardi 28 mars 2006 les organisations de la société civile béninoise (Ligue pour la défense du consommateur au Bénin, l'Observatoire pour la lutte contre la corruption et l'Association de lutte contre le régionalisme, l'ethnocentrisme et le racisme)  ont  demandé l’abolition du décret n° 2006-069 du 1er mars 2006 portant organisation, composition et fonctionnement de l'Autorité de régulation des postes et des télécommunications (ARPT) en République du Bénin. Elles (Ong) estiment qu'il ne garantit pas l'indépendance de l'institution dans l'exercice de sa mission (voir article de le numéro précédent).

Le remplacement par le gouvernement du décret n°2003-476 du 1er décembre 2003 par le décret n° 2006-069 du 1er mars 2006 est soit hatif ou tardif – en tout état de cause le gouvernement sortant a agi un peu de manière cavalière. Cela dit revenons un instant sur l’indépendance du régulateur – en particulier son indépendance quant à la nomination de ses membres – le Conseil  est constitué de sept membres dont cinq sont nommés par le gouvernement, les 2 autres étant nommés par la Chambre de Commerce et le Conseil Economique et Social. Du fait que le gouvernement nomme la majorité des membres il a été dit que l’institution est un simple appendice du gouvernement. C’est incontestable mais il n’y a rien d’exeptionnel à cela si l’on se prête à une comparaison avec ce qui se passe dans d’autres pays dans le monde.

Aux Etats-Unis, le FCC (Federal Communications Commission)  est constitué de cinq commissaires nommés par le Président et confirmés par le Sénat pour un mandat de cinq ans. Le Président désigne aussi l’un des commissaires comme Président – ce dernier s’assume aussi le rôle de Directeur Général de la commission fédérale de communications.

  Au Royaume-Uni, l’OFCOM (Office of Communications) est composé de neuf membres – six directeurs non-executifs dont le Président du comité de l’OFCOM et trois directeurs exécutifs dont le Directeur Général de l’organisation. Les membres non-exécutif du comité sont nommés par le Ministre d ‘Etat au Commerce, l’Industrie, la Culture, les Media et le Sport. Le Ministre nomme aussi le Président du comité de l’OFCOM. Ensuite les membres non-executifs du comité nomme le Directeur Général d’OFCOM et un comité de nomination nomme les autres membres exécutifs sur la recommandation du Directeur Général.

En France, l’ARCEP (autorité de régulation des communications électroniques et la poste) est composée d'un collège de sept membres : trois d'entre eux sont désignés par le Président de la République et les quatres autres, respectivement, par le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénat

Après ce premier tour d’horizon et quelque soit le pays en question il semble bien le gouvernement n’apparait jamais en reste quant au pouvoir de nomination dont il dispose pour désigner les membres de l’autorité de régulation. Quand est-il en Afrique ?

En Afrique du Sud, l’autorité de régulation , ICASA est constituée d’un Conseil avec sept membres. Les conseillers sont nommés par le Président de la République sur recommandation de l’Assemblée Nationale sur la base des principes suivants : participation du  public dans le processus de nomination ; transparence et ouverture, la publication d’une listes des candidats à nomination.

Au Sénégal, l'Agence de Régulation des Télécommunications, instituée par l'article 45 de la loi 2001-15 du 27 décembre 2001 portant code des télécommunications comprend deux organes : le Conseil de Régulation et le Directeur Général.

Aux termes de l'article 47 du code des télécommunications, la fonction du Conseil de Régulation est essentiellement d'ordre technique, juridique et économique. Il s'agit en effet d'un organe qui est constitué de personnalités, nommées par décret du Président de la République. Le Président du Conseil est choisi par le Président de la République parmi les cinq membres nommés par décret. Le mandat des conseillers est de trois (3) ans renouvelable. La qualité de membre du Conseil est incompatible avec tout intérêt dans le secteur des télécommunications et des nouvelles technologies de l'information.

Le Directeur Général est nommé par décret du  Président de la République. En vertu des dispositions de l'article 48 du Code des télécommunications, le Directeur général   dispose de tous les pouvoirs et attributions pour assurer ses fonctions dans la limite des  missions organiques ou statutaires de l'ART.

Pour terminer ce tour d’horizon considérons le processsus de nomination au Nigéria. L’autorité de régulation, la NCC (Nigerian Communication Commission) est dirigée par un Conseil qui comprend neuf membres dont un Président, un Vice Président qui est en même temps le Directeur Général de la NCC, deux membres exécutifs et cinq commissaires non-exécutifs. Tous les membres du Conseil sont directement nommés par le Président de la République Fédérale du Nigéria.

Quelque soit le pays en question en Afrique ou dans le reste du monde le pouvoir exécutif détient un rôle prépondérant dans la nomination du régulateur des télécoms. Loin d’être un cas spécial le mode de nomination du nouveau régulateur au Bénin s’inscrit dans le droit fil de cette tradition.

(SOURCE : Balancing Act)