Congo-Kinshasa: Vodacom et CWN à couteaux tirés !

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La situation juridique de Vodacom Congo, après son assemblée générale tenue en Afrique du Sud, le mercredi 7 avril 2010, a été au centre du point de presse que Me Lumbala, Avocat Conseil de Congolese Wireless Network (CWN), a animé le vendredi 16 avril 2010 dans le somptueux cadre de l'Hôtel Venus, dans la commune de la Gombe.

 D'entrée de jeu, Me Lumbala a présenté Vodacom Congo (RDC) comme une société qui a été créée en 2002 suite à un accord de partenariat entre Vodacom International Ltd « VIL » société de droit Mauricien et Congolese Wireless Network « CWN Sprl », société de droit Congolais. L'accord de partenariat coulé dans un contrat de coentreprise avait, après évaluation des accords de chaque partenaire, déterminé les parts sociales de chacun de 15 des associés de la nouvelle société à créer : Vodacom Congo. A ce stade, il a été arrêté à concurrence de 51% de part de Vodacom International et de 49% de part de CWN. Il était impérieux de savoir comment ces parts ont été libérées. De manière concrète, Il était question d'abord d'évaluer les apports de CWN, une société qui a exploité la télécommunication au Congo depuis 1998. En ce moment là, l'actif et le passif de CWN ont été évalués.

Ces apports avoisinaient $US 47 Millions, avec une créance de 10 Millions de dollars américains. En plus de ces apports CWN détenait une licence GSM qui s'évalue, à ce jour, à 50 Millions de $US. Il avait un équipement, un système de télécommunication GSM qui fonctionné déjà dans deux provinces en RDC et une clientèle estimable à plus 300.000 abonnées dont 200.000 actifs. Par contre, quels ont été les apports de VIL ? S'interroge l'Avocat de CWN. Pour lui, en effet, hormis un apport initial de $ US 38 490 000 en espèce pour faire fonctionner le système de la nouvelle société de télécommunication à créer, Vodacom International n'avait apporté que le logo et les prêts dus aux tiers. Ces prêts, dit-il, avaient surchargé la nouvelle société, Vodacom Congo, jusqu'à lui coûter un remboursement de 166 millions de dollars.

Après la période des exonérations Vodacom Congo a commencé à présenter des pertes énormes à chaque exercice alors que pendant la période des exonérations se sont les bénéfices que l'on devait raisonnablement enregistrer. CWN diligente un audit Depuis plus de huit ans, l'essentiel du management est entre les mains de VIL (Directeur Général, Directeur Financier, Directeur des Opérations, et Directeur de facturation). En décembre 2009, après un constat sur la mégestion à la suite de l'audit diligenté au sein de Vodacom Congo, CWN avait déposé une plainte au Parquet Général de la République de la R.D Congo pour usure, escroquerie, faux et usage de faux à charge de VIL sur sa gestion de Vodacom Congo. Au centre de cette plainte, un prêt de $US 180 Millions que Vodacom International prétend avoir bénéficié de la part de Standard Bank South Africa sur lequel Vodacom International avait déjà prélevé $US 166 Millions à titre d'intérêt auquel il s'est fait payé des intérêts comme étant garant du prêt alors que Vodacom International gère Vodacom Congo. Le rapport de l'audit va conclure que la gestion de Vodacom Congo n'était pas saine. Il va se dégager qu'en l'absence du contrat pour avaliser les 166 millions de dollars, les associés ont vu devant eux les actes répréhensibles par la loi.

Après les échecs sur les tentatives de sortie de cette crise, CWN va déposer plainte pour faux et usage de faux et pour escroquerie. Me Lumbala explique que le Parquet Général de la République de la R. D. Congo, après instruction préliminaire sur base de la plainte de CWN, il existait des indices sérieux de culpabilité. C'est la raison pour laquelle il avait été de bonne politique de privilégier la négociation pour mettre Vodacom Congo à l'abri des effets des l'action. Par mauvaise foi et par machiavélisme, soutien-t-il, VIL obstrue toute voie de négociation et s'obstine à convoquer des AGE pour transformer Vodacom Congo SPRL en une SARL, recapitaliser le capital social par une augmentation allant de $ US 1 million à $US 484 Millions sans devoir justifier sa gestion catastrophique. Sur le plan financier, les pertes de Vodacom Congo sont passées de $US 92 Millions en 2008 à $US 230 Millions au 31 mars 2010.

Le capital social s'est effrité à ce jour et indique une situation nette négative de plus de 75%, VIL demande la recapitalisation qui est passée de $US 90 Millions en mars 2009 à $US 480 Millions en mars 2010. Pour promouvoir les négociations dans le but de sortir de l'impasse depuis février 2010, CWN a suggéré à son partenaire de surseoir à toute AGE et cela, sans suite favorable. Devant cet entêtement, CWN avait demandé au Directeur Général de Vodacom Congo d'être respectueux de la loi sur les sociétés commerciales en RDC, en inscrivant à l'ordre du jour de l'AGE du 7 avril 20I0, conformément à l'article 31 des statuts de Vodacom Congo et aux articles 99 et 100 du décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales en RDC, les points de la dissolution et de la régularisation des comptes.

Du 7 avril 2010, après avoir tenté de changer la veille par fraude les points de la dissolution en liquidation et après d'âpres protestations de CWN, VIL s'est soumise à la loi en acceptant d'inscrire le point de la dissolution en ordre utile, c\'est-à-dire, en premier point. CWN constate qu'après une gestion calamiteuse de Vodacom Congo par VIL depuis plus de huit ans, le résultat est médiocre. Vodacom Congo n'a fait des bénéfices que pendant la période d'exonération octroyée par les codes des investissements et curieusement, après cette période, Vodacom enregistre à ce jour $US 230 Millions de perte, ce qui dénote d'une absence de transparence.

C'est pourquoi, CWN exige :

-La régularisation des comptes par le remboursement de US $166 Millions perçus illicitement comme intérêt par VIL sur Vodacom Congo ; -La surséance à la transformation, à la recapitalisation et à la mise en place d'un organe de gestion de la SARL ;

-La commission d'un audit financier pour déceler les causes des pertes aussi énormes ;

-La renégociation du contrat de partenariat, car les exigences d'une SPRL ne sont pas les mêmes pour une SARL à mettre en place conformément à la loi sur les télécommunications. Curieusement, VIL qui a la responsabilité de la situation actuelle de VDC, a brillé par un refus non, justifié de vider les préalables ci- haut d'où l'absence d'un consensus pour éviter la dissolution. Devant ce refus, CWN qui détient 49% dans Vodacom Congo, c'est dire plus de 25% du capital social tel qu'exigés par les statuts et le décret du 27 février 1887, a voté Oui pour la dissolution ;

Non pour la transformation ;

Non pour la recapitalisation ; Non pour la nomination des organes de la SARL ;

Non pour l'adoption des statuts de la SARL.

Pour CWN, à défaut de négociation sur les modalités pour éviter la dissolution tels qu'exigées par les statuts et la loi. VIL vient d'exposer Vodacom Congo à la liquidation par la mise en oeuvre de la dissolution, et cela sans préjudice pour CWN de saisir les instances compétentes prévues par le contrat de partenariat pour la régularisation des comptes sur les de $US 166 Millions et pour obtenir un audit de cause des pertes de plus de $US 230 Millions imputable à VIL. CWN est inquiet pour les travailleurs de Vodacom Congo et veut voir cette dernière survivre à cette crise.

Pour CWN, c'est une question du respect de la légalité et de sauvegarde des droits légitimes. « L'opinion nationale et internationale doit savoir que la dissolution de VDC n'est pas une fatalité, car des repreneurs sérieux se bousculent en ce moment pour acquérir Vodacom Congo et y apporter des capitaux frais susceptibles de rendre cette société plus rentable et offrir plus des emplois aux congolais », a conclu Me Lumbala