Ile Maurice: Ecoutes téléphoniques - Aucune directive de l'ICTA

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L'écoute des appels téléphoniques ainsi que le piratage téléphonique ont été abordés en long et en large ce mardi 18 octobre à l'heure des questions adressées au Premier ministre. L'occasion pour Navin Ramgoolam d'apporter des éclaircissements concernant ces pratiques.

Aucune recommandation visant à autoriser l"interception des communications téléphoniques n'a été faite par l'Information and Communication Technologies Authority (ICTA) au ministre des TIC à ce jour. Ni n'a-t-elle reçu de demande d'un quelconque opérateur en ce sens, ni n'a-t-elle donné de directives à quelque fournisseur de service de communication sous l'article 25 de la Prevention of Terrorism Act (PoTA).

C'est la précision apportée par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, en réponse à une question du député de l'opposition Adil Ameer Meea concernant l'interception des appels téléphoniques. Ce dernier voulait savoir si des instructions ont été données aux opérateurs suivant les récentes allégations visant à déstabiliser le pays.

Catégorique, Navin Ramgoolam a rappelé que l'écoute des appels téléphoniques est seulement autorisée sous certaines conditions spécifiques et que nos lois en font provision sous des paramètres bien établis dans l'intérêt de la souveraineté de l'Etat, de la sécurité nationale et de l'ordre public.

Lorsque la police veut avoir recours à des écoutes téléphoniques dans le cadre des procédures pénales, ils doivent réclamer un ordre à un juge en Chambre. Ceci afin d'autoriser un opérateur ou un de ses employés d'intercepter, de retenir ou de divulguer à la police un message ou une communication téléphonique. L'ordre du juge demeure valide pour une période de 60 jours.

Une fois l'ordre obtenu, la police le transmet à l'opérateur téléphonique le nom et l'adresse de la personne à êtres mise sous écoute. L'opérateur ne fournit qu'une facture détaillée contenant les indications des appels entrants et sortants du téléphone mobile, téléphone fixe, ou autres services de télécommunications. Aucun contenu des communications n'est révélé à la police.

L'ICT Act de 2001 et le Prevention of Terrorism Act de 2002 prévoient qu'il peut y avoir des interférences avec un message de télécommunications dans certaines circonstances particulières.

A une question supplémentaire du député Ameer Meea de savoir où en est-on avec le projet de loi l'Interception Telecommunication Bill, qui avait été annoncé en 2006 au Parlement, Navin Ramgoolam a répliqué qu'une telle proposition avait été faite sous certaines circonstances. Il a alors mentionné l'affaire Caterino, ex-steward d'Air France qui avait été a arrêté par les autorités mauriciennes pour trafic de Subutex.

Par ailleurs, le piratage des appels téléphoniques (telephone hacking) a été évoqué par le leader de l'opposition. Paul Bérenger a interrogé le Premier ministre sur ce problème très répandu, selon lui, dans les medias et autres. Il voulait savoir si le chef du gouvernement envisageait de présenter un texte de loi visant à protéger les citoyens contre de telles pratiques.

Une occasion pour Navin Ramgoolam de revenir sur la Media Law en préparation par Jeffrey Robertson : « Après les événements au Royaume-Uni, Jeffrey Robertson se montre encore plus prudent avec la Media Law. Nous étudions également la possibilité d'une Privacy Law afin de parer à tout piratage téléphonique », a-t-il souligné.