Orange Mali condamnée à payer 6,8 milliards de F CFA à l'Etat

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L'Agence malienne de régulation des télécommunications/Tic et postes (AMRPT) a infligé le 22 mai 2014 une sanction pécuniaire à la société Orange-Mali dont le montant s'élève à 6,8 milliards de F CFA. La sentence rendue publique le samedi à la faveur d'une conférence de presse, au siège de l'AMRTP, est consécutive à la commercialisation de son produit « Duba », qui est une violation du cahier de charges par l'opérateur de téléphonie mobile des dispositions légales et réglementaires dans le cadre de ses activités.

L'AMRPT, ex-Comité de régulation des télécommunications (CRT), a informé la presse de la décision notifiée à Orange-Mali le 22 mai 2014, relative à une sanction qui s'élève à 6 856 844 990 F CFA représentant 3 % de son dernier chiffre d'affaires. « Il revient au Trésor public de réclamer cet argent comme créance de l'Etat. Si la société ne se met pas en règle, elle court la suspension ou la limitation de la durée de sa licence« , a fait savoir Choguel Kokalla Maïga, le DG de l'AMRTP.

Cette sanction a été prise en vertu de l'article 25 al.3 de l'ordonnance n°2011-024 du 28 septembre 2011 portant régulation du secteur des télécommunications/Tic et postes. Il dispose que « si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, l'autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos de l'opérateur détenteur de licence, autorisé ou déclaré concerné, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 20 millions F CFA porté à 30 millions F CFA en cas de nouvelle violation de la même obligation« .

Les faits remontent à 2013 quand Orange-Mali décide de varier la nature de ses produits avec la commercialisation de « Duba« , un téléphone fixe. Il soumet l'offre à l'AMRTP le 20 mai 2013 pour approbation. Le régulateur par décision n°13-060/MCNTI-ARMPT/DG du 2 décembre 2013 rejette l'offre en ces termes : « l'offre 'Duba' telle que soumise au régulateur, ne peut, en l'état, être approuvée ».

Le régulateur a indiqué par décision en date du 28 mars 2014 expliquant les conditions de développement des services fixes sur le réseau mobile que « l'utilisation de la bande GSM pour offrir des services autres que le mobile n'est pas autorisée. Les services développés sur la plateforme GSM doivent obéir aux conditions tarifaires du mobile telles que définies par la réglementation en vigueur« .

Pour situer les raisons de cette conférence de presse, qui est une grande première tenue par l'AMRTP, son DG, Choguel K. Maïga a soutenu que « ce qui s'est passé est extrêmement grave pour qu'on se taise là-dessus« . Orange-Mali a fait une tromperie sur la marchandise doublée de fraude. Elle a commercialisé « Duba« , un téléphone fixe avec le tarif du mobile.

Selon M. Maïga, son service a testé le nouveau produit qu'il a payé et contrôlé sur l'axe Bamako-Sikasso où il marche comme un GSM. Pis, Orange-Mali, selon le DG de l'AMRTP, a continué à vendre « Duba« en faisant fi des deux décisions de l'AMRPT et sans explorer les voies de recours judiciaires que la loi lui permet. Elle a au contraire procédé à des annonces de promotion dans la presse et sur des antennes de télévision.

Pour le DG de l'AMRTP, la violation de ses décisions est contraire aux engagements pris par Orange de respecter son cahier de charges pendant la durée de sa licence (fixés à 15 ans).

« En optant pour la commercialisation de son offre et en s'abstenant volontairement de former les recours mis à sa disposition par la législation en la matière, Orange-Mali SA a défié outrageusement l'autorité de l'Etat du Mali dans la régulation du secteur des télécommunications/Tic« , a souligné M. Maïga.

Cette pénalité infligée à Orange-Mali sonne la fin de la recréation dans le secteur des télécommunications au Mali et il y va de la crédibilité de l'organe de régulation. Déjà, la Sotelma/Malitel, qui crie à la concurrence déloyale, menace de commercialiser le même produit si des sanctions n'étaient pas appliquées à Orange-Mali.

L'AMRPT qui étrenne ses nouveaux locaux à l'ACI-2000 construit à 4,5 milliards de F CFA est en train de se doter d'équipements de pointe pour contrôler, entre autres, les communications défectueuses dont les consommateurs font les frais, le nombre de trafics émis par an pour en déduire la part de l'Etat, les radios télécommunications opérant dans le désordre sur notre territoire.

Depuis sa création avec pour missions, entre autres, de réguler le secteur des télécommunications, de veiller aux intérêts de l'Etat et des consommateurs et de favoriser une concurrence saine et loyale, l'AMRPT a certes dénoué beaucoup de contentieux à l'amiable entre les deux opérateurs, mais il n'avait jamais pris une si lourde sanction.

Pour rappel, il avait ainsi trouvé solution à des contentieux de plus de 30 milliards de F CFA dont un litige de 6,9 milliards de F CFA d'arriérés d'interconnexions que Sotelma/Malitel devait à Orange-Mali depuis pendant ans.